Code de déontologie des sages-femmes / Titre Ier : Devoirs généraux des sages-femmes
Article 1 du Code de déontologie des sages-femmesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1986
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Version14/08/1991
Entrée en vigueur le 14 août 1991
Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991
Les dispositions du présent code s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre ainsi qu'à toute sage-femme exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la santé publique.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
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