Code de déontologie des sages-femmes / Titre Ier : Devoirs généraux

Article 17 du Code de déontologie des sages-femmesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/10/1949

Version14/08/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. R4127-317 (V)

Entrée en vigueur le 14 août 1991

Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991

Une sage-femme sollicitée ou requise pour examiner une personne privée de liberté [*détenue, prisonnière*] doit informer l'autorité judiciaire lorsqu'elle constate que cette personne ne reçoit pas les soins justifiés par son état ou a subi des sévices ou de mauvais traitements.

Entrée en vigueur le 14 août 1991
Est codifié par :	Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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