Code de déontologie des sages-femmes / Titre II : Devoirs envers les patientes et les nouveaux nés
Article 29 du Code de déontologie des sages-femmesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/10/1949
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Version14/08/1991
Entrée en vigueur le 14 août 1991
Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991
En cas de danger public, une sage-femme ne peut abandonner ses patientes et les nouveau-nés, sauf ordre formel donné par une autorité qualifiée conformément à la loi.
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