Code de déontologie des sages-femmes / Titre III : Règles particulières aux différentes formes d'exercice / 1. - Exercice libéral
Article 39 du Code de déontologie des sages-femmesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/10/1949
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Version14/08/1991
Entrée en vigueur le 14 août 1991
Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991
Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mentionner sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire professionnel sont :
1° Ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, jours et heures de consultation ;
2° Soit ses titres et fonctions dans les conditions autorisées par le Conseil national de l'ordre, soit, dans les cas mentionnés à l'article L. 371-1 du code de la santé publique, le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer sa profession ainsi que le nom de l'établissement où elle l'a obtenu ;
3° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
4° Si la sage-femme exerce en association, les noms des sages-femmes associées ;
5° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
6° Les numéros des comptes bancaire et postal ;
7° S'il y a lieu, son appartenance à une association de gestion agréée.
1° Ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, jours et heures de consultation ;
2° Soit ses titres et fonctions dans les conditions autorisées par le Conseil national de l'ordre, soit, dans les cas mentionnés à l'article L. 371-1 du code de la santé publique, le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer sa profession ainsi que le nom de l'établissement où elle l'a obtenu ;
3° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
4° Si la sage-femme exerce en association, les noms des sages-femmes associées ;
5° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
6° Les numéros des comptes bancaire et postal ;
7° S'il y a lieu, son appartenance à une association de gestion agréée.
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