Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Titre 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article 11 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 1994
Est codifié par : Décret 67-671 1967-07-22 JORF 9 août 1967
Modifié par : Décret n°94-500 du 15 juin 1994 - art. 7 () JORF 22 juin 1994
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 janvier 1980, 11675, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] En infligeant la peine de six mois de suspension à un chirurgien-dentiste coupable d'un manquement à la probité intellectuelle ainsi qu'aux articles 3, 11 et 53 du code de déontologie, les juges du fond n'ont fondé leur appréciation ni sur une erreur matérielle ni sur une dénaturation des faits. […] Vu le code de la sante publique ; vu le decret du 22 juillet 1967 portant code de deontologie des chirurgiens-dentistes ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Faits de nature a justifier une sanction·
- Manquement à la probité intellectuelle·
- Gravité d'une sanction disciplinaire·
- Amnistie, grace et rehabilitation·
- Contrôle du juge de cassation·
- Discipline professionnelle·
- Bénéfice de l'amnistie·
- Recours en cassation·
- Chirurgien-dentiste