Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Titre 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les patients
Article 29 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/1967
>
Version22/06/1994
Entrée en vigueur le 22 juin 1994
Est codifié par : Décret 67-671 1967-07-22 JORF 9 août 1967
Modifié par : Décret n°94-500 du 15 juin 1994 - art. 43 () JORF 22 juin 1994
Modifié par : Décret n°94-500 du 15 juin 1994 - art. 19 () JORF 22 juin 1994
Lorsqu'un chirurgien-dentiste discerne, dans le cadre de son exercice, qu'un mineur paraît être victime de sévices ou de privations, il doit, en faisant preuve de prudence et de circonspection, mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger et, le cas échéant, alerter les autorités compétentes s'il s'agit d'un mineur de quinze ans, conformément aux dispositions du code pénal relatives au secret professionnel.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.