Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Titre 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale

Article 40 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/08/1967

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. R4127-246 (V)

Entrée en vigueur le 9 août 1967

Est codifié par : Décret 67-671 1967-07-22 JORF 9 août 1967

L'existence d'un tiers garant tel qu'assurance publique ou privée, assistance, ne doit pas conduire le chirurgien-dentiste à déroger aux prescriptions de l'article 31.

Entrée en vigueur le 9 août 1967
Est codifié par :	Décret 67-671 1967-07-22 JORF 9 août 1967

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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