Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Titre 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale
Article 42-1 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/1994
Entrée en vigueur le 22 juin 1994
Est créé par : Décret n°94-500 du 15 juin 1994 - art. 25 () JORF 22 juin 1994
Est codifié par : Décret 67-671 1967-07-22 JORF 9 août 1967
En cas d'exercice salarié, la rémunération du chirurgien-dentiste ne peut être fondée sur des normes de productivité et de rendement qui seraient susceptibles de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à l'indépendance professionnelle du praticien.
Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les principes édictés par la loi et le présent code.
Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les principes édictés par la loi et le présent code.
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