Code de la famille et de l'aide sociale / Titre Ier : Protection sociale de la famille / Chapitre Ier : Les institutions familiales / Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales
Article 12 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1986
Entrée en vigueur le 18 janvier 1986
Est créé par : Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 9 () JORF 18 janvier 1986
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution de la présente section sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié.
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