Code de la famille et de l'aide sociale / Titre Ier : Protection sociale de la famille / Chapitre Ier : Les institutions familiales / Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales

Article 12 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 janvier 1986 est l'article : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 13 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L211-11 (V)

Entrée en vigueur le 18 janvier 1986

Est créé par : Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 9 () JORF 18 janvier 1986

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution de la présente section sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié.

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Entrée en vigueur le 18 janvier 1986
Est créé par :	Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 9 () JORF 18 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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