Code de la famille et de l'aide sociale / Titre Ier : Protection sociale de la famille / Chapitre Ier : Les institutions familiales / Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales

Article 14 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1975

Version18/01/1986

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 45-323 1945-03-03 art. 17, alinéa final, Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 15 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 13 (T), Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 janvier 1986

Est créé par : Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 9 () JORF 18 janvier 1986

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente section.

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Entrée en vigueur le 18 janvier 1986
Est créé par :	Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 9 () JORF 18 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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