Code de la famille et de l'aide sociale / Titre Ier : Protection sociale de la famille / Chapitre Ier : Les institutions familiales / Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales

Article 15 du Code de la famille et de l'aide sociale

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Version18/01/1986

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 16 (T), Ordonnance 45-323 1945-03-03 art. 3

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L211-13 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L211-14 (V), Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 14 (Ab), Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 14 (T)

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente section.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

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