Code de la famille et de l'aide sociale / Titre Ier : Protection sociale de la famille / Chapitre Ier : Les institutions familiales / Section 1 : Les associations familiales et lse unions d'associations familiales
Article 13 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1956
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Version18/01/1986
Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Ces actes, pièces et écrits sont également dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié.
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