Article 22 du Code de la famille et de l'aide sociale

Une carte de priorité est attribuée aux mères de famille remplissant l'une des conditions suivantes :
a) mères de famille ayant au moins trois enfants de moins de seize ans ou deux enfants de moins de quatre ans, à la condition que ces enfants soient légitimes, reconnus ou adoptés ;
b) femmes enceintes ;
c) mères allaitant leur enfant au sein ;
d) mères décorées de la médaille de la famille française.
Elle peut être délivrée à un autre membre de la famille au lieu et place des mères visées au a, lorsque celles-ci sont décédées ou se trouvent dans l'incapacité physique d'utiliser personnellement la carte.
Elle n'est pas délivrée aux mères qui, par suite de divorce, de séparation ou d'abandon de famille, ne vivent pas avec leurs enfants ; elle peut, dans ce cas, être délivrée à un autre membre de la famille. Il ne peut être délivré plus d'une carte par foyer.