Code de la famille et de l'aide sociale / Titre Ier : Protection sociale de la famille / Chapitre II : Protection matérielle de la famille / Section 2 : Carte nationale de priorité des mères de famille

Article 22 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Version18/07/1980

Version18/01/1986

Version19/12/1989

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1940-08-14 ART. 2, ART. 3, LOI 1941-06-18

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles R215-, Code de l'action sociale et des familles - art. R215-3 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. R215-4 (V)

Entrée en vigueur le 19 décembre 1989

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 12 () JORF 19 décembre 1989

Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
a) Femmes enceintes;
b) Ménages ou personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l'article L. 519 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois ans ;
c) Ménages ou personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens du même article, d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de quatre ans.
Cette carte est délivrée par l'autorité administrative de l'Etat aux personnes qui, décorées de la médaille de la famille française, n'en sont pas déjà titulaires par application de l'alinéa premier du présent article.
La carte est valable :
- pour les femmes enceintes, pour toute la durée de la grossesse ;
- pour les cas visés aux b et c ci-dessus, pour trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies ;
- pour les personnes décorées de la médaille de la famille française, pour une durée illimitée.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par :	Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 12 () JORF 19 décembre 1989

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).