Code de la famille et de l'aide sociale / Titre Ier : Protection sociale de la famille / Chapitre II : Protection matérielle de la famille / Section 2 : Carte nationale de priorité des mères de famille

Article 24 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Version18/07/1980

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1941-06-18, LOI 1940-08-14 ART. 5

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R215-5 (V)

Entrée en vigueur le 18 juillet 1980

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Modifié par : Loi 80-545 1980-07-17 art. 15 III JORF 18 juillet 1980

La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics. Il ne peut être fait usage de ce droit qu'au profit du titulaire de la carte et des personnes vivant effectivement à son foyer.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 1980
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par :	Loi 80-545 1980-07-17 art. 15 III JORF 18 juillet 1980

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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