Code de la famille et de l'aide sociale / Titre Ier : Protection sociale de la famille / Chapitre II : Protection matérielle de la famille / Section 2 : Carte nationale de priorité des mères de famille

Article 30 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1940-08-14 art. 11, Loi 1941-06-18

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R215-14 (V)

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Tout agent de la force publique qui aura refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, sera l'objet de sanctions disciplinaires.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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