Code de la famille et de l'aide sociale / Titre Ier : Protection sociale de l'enfance / Chapitre IV : Protection de la naissance / Section 2 : Prévention de l'avortement
Article 44-1 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1980
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est créé par : Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 - art. 12 () JORF 1er janvier 1980
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Des commissions d'aide à la maternité sont mises en place sur l'ensemble du territoire, notamment auprès des centres médico-sociaux ou des bureaux d'aide sociale des grandes villes. Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; elle doivent comprendre des personnes qualifiées dans le domaine social et familial, des volontaires et des représentants d'associations d'aide à la famille et à l'enfance.
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