Code de la famille et de l'aide sociale / Titre Ier : Protection sociale de l'enfance / Chapitre V : Aide sociale à l'enfance / Section 1 : Définitions
Article 45 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1956
>
Version08/01/1986
>
Version14/07/1989
Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Les mineurs de l'un ou l'autre sexe entrant dans l'une des catégories énumérées ci-après sont placés, soit sous la protection, soit sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance.
Sont placés sous la protection du service de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs ci-après dont le lien familial n'est pas rompu totalement :
- Les enfants surveillés ;
- Les enfants secourus ;
- Les enfants recueillis temporairement ;
- Les enfants en garde.
Sont placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance les pupilles de l'Etat.
Sont placés sous la protection du service de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs ci-après dont le lien familial n'est pas rompu totalement :
- Les enfants surveillés ;
- Les enfants secourus ;
- Les enfants recueillis temporairement ;
- Les enfants en garde.
Sont placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance les pupilles de l'Etat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.