Code de la famille et de l'aide sociale / Titre Ier : Protection sociale de l'enfance / Chapitre V : Aide sociale à l'enfance / Section 1 : Définitions

Article 47 du Code de la famille et de l'aide sociale

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Version08/01/1986

Version14/07/1989

Version06/07/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 43-182 1943-04-15 ART. 3, Décret 53-1186 1953-11-29 ART. 73 AL. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L222-6 (M)

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Est dit "enfant secouru" l'enfant que son père, sa mère, ses ascendants ou la personne qui en assure la garde ne peuvent élever faute de ressources suffisantes et pour lequel est accordée une allocation mensuelle en vue de prévenir son abandon ou d'assurer son entretien.

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).