Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille / Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance / Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance / Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants
Article 51 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1956
Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Les maisons maternelles prévues à l'article 41 du présent code concourent à la prévention des abandons d'enfants.
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