Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille / Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance / Section 5 : Prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection des mineurs maltraités

Article 66 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/09/1984

Version14/07/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 43-182 1943-04-15 ART. 22

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (V)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1989

Est créé par : Loi 89-487 1989-07-10 art. 3 JORF 14 juillet 1989

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les missions définies au sixième alinéa (5°) de l'article 40 sont menées par le service de l'aide sociale à l'enfance, en liaison avec le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 148 du code de la santé publique et le service départemental d'action sociale mentionné à l'article 28 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ainsi qu'avec les autres services publics compétents.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est créé par :	Loi 89-487 1989-07-10 art. 3 JORF 14 juillet 1989
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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