Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille / Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance / Section 5 : Prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection des mineurs maltraités
Article 72 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1956
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Version14/07/1989
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est créé par : Loi 89-487 1989-07-10 art. 3 JORF 14 juillet 1989
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Les dépenses résultant de l'application de la présente section constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.
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