Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille / Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel / Section 3 : Protection spéciale des mineurs confiés à des oeuvres de bienfaisance privées

Article 108 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 janvier 1956 est l'article : Loi 1933-01-14 art. 12

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

La gestion des fonds des pécules est soumise au contrôle du préfet.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 8 janvier 1986
Abrogé par :	Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 44 () JORF 8 janvier 1986

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