Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille / Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel / Section 3 : Protection spéciale des mineurs confiés à des oeuvres de bienfaisance privées

Article 117 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1938-06-17 art. 5 Al. 7, Loi 1933-01-14 art. 24 BIS

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les dispositions des deux articles ci-dessus s'appliquent également aux établissements de bienfaisance qui placent des mineurs dans d'autres établissements ou dans des familles.

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 8 janvier 1986
Abrogé par :	Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 44 () JORF 8 janvier 1986

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