Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille / Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel / Section 4 : Assistantes maternelles
Article 123-1-3 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1992
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 2 () JORF 14 juillet 1992
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence de l'assistante maternelle de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressée ; il informe également le maire de toute déclaration reçue au titre de l'article 123-1-2.
Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistantes maternelles agréées dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département et, pour ce qui concerne chaque commune, de la mairie.
Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistantes maternelles agréées dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département et, pour ce qui concerne chaque commune, de la mairie.
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