Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille / Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel / Section 4 : Assistantes maternelles

Article 123-1-6 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

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Version14/07/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (T)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992

Est créé par : Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 2 () JORF 14 juillet 1992

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

En cas d'application des articles 123-1-4 et 123-1-5, l'assistante maternelle ou la personne visée à l'article 123-1-5, est tenue de fournir au président du conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'elle accueille.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est créé par :	Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 2 () JORF 14 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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