Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille / Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel / Section 4 : Assistantes maternelles

Article 123-4-1 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (T)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Modifié par : Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par :	Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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