Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille / Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel / Section 5 : Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public

Article 123-10 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1992

Les références de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L422-6 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. L422-6 (VD)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992

Est créé par : Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 5 () JORF 14 juillet 1992

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les assistantes maternelles employées par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est créé par :	Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 5 () JORF 14 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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