Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille / Chapitre V : Schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants

Article 123-13 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L214-3 (V)

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 11 () JORF 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article 123-12.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par :	Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 11 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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