Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Protection sociale de l'enfance / Chapitre II : Aide sociale à l'enfance / Section 3 : Droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance

Article 55 du Code de la famille et de l'aide sociale

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Version12/06/1966

Version07/09/1984

Version08/01/1986

Version14/07/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 43-182 1943-04-15 ART. 11

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V)

Entrée en vigueur le 7 septembre 1984

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Modifié par : Loi n°84-422 du 6 juin 1984 - art. 1 () JORF 7 juin 1984 en vigueur le 7 septembre 1984

Toute personne qui demande une prestation prévue aux chapitres Ier et II du présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 1984
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par :	Loi n°84-422 du 6 juin 1984 - art. 1 () JORF 7 juin 1984 en vigueur le 7 septembre 1984

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