Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Protection sociale de l'enfance / Chapitre II : Aide sociale à l'enfance / Section 3 : Mode d'admission des enfants dans les services de l'aide sociale à l'enfance

Article 55-1 du Code de la famille et de l'aide sociale

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1966

Version07/09/1984

Version08/01/1986

Version14/07/1989

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V)

Entrée en vigueur le 12 juillet 1966

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

La présentation secrète des enfants en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat peut avoir lieu dans le bureau spécialisé, ouvert de jour et de nuit, sans autre témoin que la femme préposée aux admissions.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 1966
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

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