Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Protection sociale de l'enfance / Chapitre II : Aide sociale à l'enfance / Section 4 : Pupilles de l'Etat / Paragraphe 1 : Tutelles

Article 58 du Code de la famille et de l'aide sociale

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Version28/01/1956

Version07/09/1984

Version08/01/1986

Version14/07/1989

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 53-1186 1953-11-29 ART. 73 AL. 4, LOI 43-182 1943-04-15 ART. 14

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L223-4 (V)

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Le tuteur est assisté d'un conseil de famille comprenant deux membres du conseil général désignés par cette assemblée et cinq membres nommés par le préfet sur proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale.
Ces nominations effectuées pour quatre ans sont renouvelables. Le conseil de famille comprend au moins un membre du sexe féminin.
Le tuteur ou son délégué assiste aux séances du conseil et y est entendu quand il le demande.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

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