Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Protection sociale de l'enfance / Chapitre II : Aide sociale à l'enfance / Section 3 : Droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance
Article 58 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1956
>
Version07/09/1984
>
Version08/01/1986
>
Version14/07/1989
Entrée en vigueur le 7 septembre 1984
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par : Loi n°84-422 du 6 juin 1984 - art. 1 () JORF 7 juin 1984 en vigueur le 7 septembre 1984
Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.