Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Protection sociale de l'enfance / Chapitre II : Aide sociale à l'enfance / Section 4 : Pupilles de l'Etat / Paragraphe 1 : Tutelles

Article 63 du Code de la famille et de l'aide sociale

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Version07/09/1984

Version08/01/1986

Version18/01/1986

Version14/07/1989

Version06/07/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1137, LOI 43-182 1943-04-15 ART. 19

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L225-5 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (T), Code de l'action sociale et des familles - art. L225-7 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L225-4 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L225-6 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (M)

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les revenus des biens et capitaux appartenant au pupille, à l'exception de ceux provenant de son travail et de ses économies, sont perçus au profit du département, jusqu'à l'âge de dix-huit ans, à titre d'indemnité de frais d'entretien. Toutefois, sur l'avis du conseil de famille, le préfet peut faire à cet égard au moment de la reddition des comptes, toute remise qu'il jugera équitable.
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais, conformément aux dispositions de l'article 1067 du Code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

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