Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Protection sociale de l'enfance / Chapitre II : Aide sociale à l'enfance / Section 4 : Statut des pupilles de l'Etat
Article 65 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1966
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Version07/09/1984
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Version08/01/1986
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Version14/07/1989
Entrée en vigueur le 7 septembre 1984
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par : Loi n°84-422 du 6 juin 1984 - art. 1 () JORF 7 juin 1984 en vigueur le 7 septembre 1984
L'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance. A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses, dots et prêts d'honneur.
Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.
Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l'Etat.
Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.
Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l'Etat.
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