Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Protection sociale de l'enfance / Chapitre II : Aide sociale à l'enfance / Section 5 : Organisation administrative du service d'aide sociale à l'enfance

Article 79 du Code de la famille et de l'aide sociale

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Version14/07/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 43-182 1943-04-15 ART. 37

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (V)

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Le directeur départemental de la population et de l'aide sociale choisit les parents nourriciers et patrons, assure la distribution des layettes et vêtures, passe les contrats de placement et d'apprentissage et, d'une manière générale, propose au tuteur les mesures qui commandent la protection et la tutelle instituées par le présent chapitre.

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 8 janvier 1986
Abrogé par :	Loi 86-17 1986-01-06 art. 80 JORF 8 janvier 1986

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