Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille / Chapitre II : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance
Article 82 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1956
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Version08/01/1986
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Version06/07/1996
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 34 () JORF 8 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 () JORF 8 janvier 1986
Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux du ministère de la Santé publique et de la Population.
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