Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Protection sociale de l'enfance / Chapitre III : Dispositions financières
Article 85 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1956
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Version08/01/1986
Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Le préfet, après avis du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, propose le montant des crédits nécessaires au fonctionnement des services de l'aide sociale à l'enfance et provoque leur inscription au budget du département.
Il liquide et mandate les dépenses ; le trésorier-payeur général en assure le payement.
Il liquide et mandate les dépenses ; le trésorier-payeur général en assure le payement.
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