Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille / Chapitre III : Dispositions financières

Article 88 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Version08/01/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 43-182 1943-04-15 ART. 47

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L228-6 (V)

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 37 () JORF 8 janvier 1986

Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 () JORF 8 janvier 1986

La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par :	Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 37 () JORF 8 janvier 1986
Modifié par :	Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 () JORF 8 janvier 1986

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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