Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Protection sociale de l'enfance / Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel / Section 1 : Protection générale des mineurs
Article 98 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/1959
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Version08/01/1986
Entrée en vigueur le 6 janvier 1959
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
L'autorisation d'organiser un centre familial de placement est accordée par arrêté préfectoral pris sur la proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale et du directeur de la santé après avis du conseil visé à l'article précédent, déterminant notamment le périmètre de l'organisation, les conditions de surveillance auxquelles sont soumis ces placements particulièrement au point de vue sanitaire.
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