Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Protection sociale de l'enfance / Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel / Section 2 : Contrôle des oeuvres d'adoption
Article 100-2 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/1959
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Version08/01/1986
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Version06/07/1996
Entrée en vigueur le 6 janvier 1959
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Quiconque se livre aux activités définies à l'article ci-dessus sans y avoir été autorisé est puni des peines prévues à l'article 99 du présent code.
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