Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Protection sociale de l'enfance / Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel / Section 4 : Assistantes maternelles
Article 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version18/05/1977
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Version08/01/1986
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Version14/07/1992
Entrée en vigueur le 18 mai 1977
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Peuvent seules accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant rémunération les personnes qui sont agréées à cet effet.
Des actions de formation destinées à les aider dans leur tâche éducative sont organisées pour ces personnes au titre de la protection maternelle et infantile.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article en fonction notamment de l'âge du mineur et des circonstances du placement. Il fixe les éléments d'appréciation d'ordre sanitaire et éducatif, compte tenu notamment de l'expérience acquise par l'assistante maternelle, au vu desquels l'agrément est accordé, refusé ou retiré.
Des actions de formation destinées à les aider dans leur tâche éducative sont organisées pour ces personnes au titre de la protection maternelle et infantile.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article en fonction notamment de l'âge du mineur et des circonstances du placement. Il fixe les éléments d'appréciation d'ordre sanitaire et éducatif, compte tenu notamment de l'expérience acquise par l'assistante maternelle, au vu desquels l'agrément est accordé, refusé ou retiré.
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