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Article 123-5 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Article 123-4
Article 123-6

Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Protection sociale de l'enfance / Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel / Section 5 : Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public

  1. Code de la famille et de l'aide sociale
  2. ...
  3. Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
  4. Section 5 : Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public

Article 123-5 du Code de la famille et de l'aide sociale

Chronologie des versions de l'article

Version18/05/1977
>
Version08/01/1986
>
Version14/07/1992

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (VD)

Entrée en vigueur le 18 mai 1977

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

S'appliquent aux assistantes maternelles employées par des personnes de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : L. 773-3, L. 773-4, L. 773-5, L. 773-6, L. 773-7, L. 773-10, L. 773-11, L. 773-12, L. 773-13, L. 773-14 et L. 773-15.
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Entrée en vigueur le 18 mai 1977
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Sortie de vigueur le 8 janvier 1986
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