Code de la famille et de l'aide sociale / Titre II : Protection sociale de l'enfance / Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel / Section 5 : Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public

Article 123-7 du Code de la famille et de l'aide sociale

Chronologie des versions de l'article

Version18/05/1977

Version08/01/1986

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L422-3 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. L422-3 (VD)

Entrée en vigueur le 18 mai 1977

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les assistantes maternelles relevant de la présente section qui se trouvent involontairement privées d'emploi et qui se sont inscrites comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 18 mai 1977
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

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