Code de la famille et de l'aide sociale / Titre III : Aide sociale
Article 124-3 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/1986
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est créé par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 52 () JORF 8 janvier 1986
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement ou de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement ou de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
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