Code de la famille et de l'aide sociale / Titre III : Aide sociale

Article 124-3 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

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Version08/01/1986

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L252-4 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. L252-4 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L131-4 (V)

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Est créé par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 52 () JORF 8 janvier 1986

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement ou de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement ou de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est créé par :	Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 52 () JORF 8 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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