Code de la famille et de l'aide sociale / Titre III : Aide sociale / Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale

Article 129 du Code de la famille et de l'aide sociale

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Version08/01/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 55-190 1955-02-02 ART. 5

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R134-4 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. R134-10 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (VD), Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (M)

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Dans le délai d'un mois à dater de sa notification, la décision de la commission départementale est susceptible de recours devant la commission centrale d'aide sociale.
La commission centrale peut, par décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents, décider que sera passible d'une amende de fol appel, dont le montant ne pourra excéder 100 F, l'auteur d'un recours jugé manifestement abusif.

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

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