Code de la famille et de l'aide sociale / Titre III : Aide sociale / Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale

Article 130 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 janvier 1956 est l'article : Décret 55-190 1955-02-02 art. 6

Les références de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L134-7 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L134-7 (M)

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les commissions prévues au présent chapitre sont, dans les cas prévus par le décret en conseil d'Etat, complétées à titre consultatif par des médecins désignés par le préfet pour les commissions d'admission et départementale et par le ministre pour la commission centrale.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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