Code de la famille et de l'aide sociale / Titre III : Aide sociale / Chapitre II : Organisation, attributions et fonctionnement des centres communaux d'action sociale

Article 139 du Code de la famille et de l'aide sociale

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Version08/01/1986

Version05/02/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 55-190 1955-02-02 ART. 13

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L123-7 (V)

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 57 () JORF 8 janvier 1986

Les centres communaux d'aide sociale disposent des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels ils se substituent.

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Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par :	Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 57 () JORF 8 janvier 1986

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